Mesurage d'un appartement incluant les loggias privatives

La superficie d'un appartement inclut la surface des loggias privatives comprises dans le lot, même si elles sont closes et habitables.

A la suite de l'acquisition d'un lot de copropriété, les acquéreurs ont fait procéder à un mesurage du bien dont il est ressorti une superficie inférieure à celle indiquée dans le contrat de vente.
Ils ont ainsi assigné la venderesse en diminution du prix, mettant en cause l'agence immoblière et la société ayant effectué le mesurage avant la vente.

Ayant été déboutés de leur demande par la cour d'appel de Poitiers, les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a rejeté le pourvoi aux motifs que la superficie indiquée dans le contrat de vente incluait, de manière exacte, la surface des loggias privatives comprises dans le lot vendu.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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