La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.
Une femme vivait avec sa fille et son frère dans un logement indécent et insalubre.
Le tribunal administratif de Paris, saisi par elle, a ordonné son relogement à titre prioritaire, en application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo du 5 mars 2007.
A défaut d'avoir été relogée, la résidente a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Par un arrêt du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France sur le fondement d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
La Cour a, en effet, reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision enjoignant le relogement de la requérante.
A ce titre, elle a indiqué que l'inexécution d'une telle décision, devenue définitive et prononcée en urgence, ne pouvait se justifier.
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