Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.
Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a notifié aux copropriétaires de celui-ci le procès-verbal de son assemblée générale. Un deuxième procès-verbal a ensuite été notifié à ces derniers, au regard du caractère incomplet du premier tel qu'invoqué par les copropriétaires.
L'une des copropriétaires a néanmoins assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale. Le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de la demande.
La cour d'appel de Versailles a déclaré la demande irrecevable, aux motifs que la demanderesse n'apportait pas la preuve du caractère incomplet du procès-verbal reçu.
Statuant sur le pourvoi formé par la copropriétaire, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 18 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les juges d'appel avaient inversé la charge de la preuve, dans la mesure où il appartenait au syndicat de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues (...)
