L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Deux propriétaires ont fait édifier à la bordure de leur fonds et de celui de leur voisin, un mur dans lequel ils ont intégré un dispositif d'ouverture consistant en deux châssis basculants et comportant une ventilation.
Le voisin, se fondant sur le caractère mitoyen de ce mur, les a assignés en suppression de ce dispositif.
La cour d'appel de Riom a rejeté la demande de suppression du dispositif formulée par le voisin. Bien qu'ayant admis que le mur était mitoyen, les juges du fond ont jugé que l'installation des propriétaires garantissait une discrétion suffisante.
Au visa de l'article 675 du code civil, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 25 mars 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle a considéré que l'installation constituée de châssis basculants réalisait une ouverture prohibée par l'article précité.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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