Le maire peut imposer aux riverains l'abattage ou l'élagage des végétaux délimitant leur propriété, lorsque ces derniers risquent de tomber sur les voies rurales ou communales.
Le 8 juillet 2014, la députée Marie-Jo Zimmermann a attiré l'attention du ministère de l'Intérieur sur le cas d'un terrain délimité par des végétaux, situé en bordure d'un sentier communal.
A ce titre, elle lui a demandé si la commune pouvait exiger de la part du propriétaire qu'il limite la hauteur des arbres et arbustes concernés.
Dans une réponse adressée le 10 mars 2015, le ministère de l'Intérieur lui a indiqué que les végétaux devaient se trouver à une certaine distance des voies publiques, en application des textes réglementaires adoptés en 1989, pour les plantations faites postérieurement à leur entrée en vigueur.
Il a ajouté qu'en dehors de cette hypothèse, le maire pouvait, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, imposer aux riverains l'élagage ou l'abattage des arbres situés sur leur propriété et menaçant de tomber sur les voies.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre (...)
