Publication de trois décrets d'application de la loi Alur relatifs au logement social.
Trois décrets du 12 mai 2015 relatifs à la demande de logement social, à la gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur, ainsi qu'au contenu, modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ont été publiés au Journal officiel du 13 mai 2015.
Un premier décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social. En particulier, il traduit au niveau réglementaire l'élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées, prévoit la possibilité de dépôt des demandes en ligne, précise les modalités suivant lesquelles les pièces justificatives peuvent être transmises et sont enregistrées dans un dossier unique au sein du système national d'enregistrement.
Le texte modifie également les dispositions réglementaires relatives à l'accès aux informations contenues dans la demande de logement social, à la durée de validité de cette demande, à ses modalités de renouvellement ainsi qu'aux modalités de radiation des demandeurs.
Par ailleurs, le décret offre la possibilité aux réservataires de logements sociaux de gérer de manière directe ou déléguée leur contingent de logements réservés.
Enfin, il modifie les dispositions de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation afin que les politiques d'attribution des bailleurs sociaux soient conformes aux dispositions législatives ainsi qu'aux documents locaux relatifs aux attributions (orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5 et plan partenarial de gestion de la demande de logement social) qui devront, au même titre que le règlement des commissions d'attribution, être rendus publics.
Un deuxième décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs précités, ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.
Le décret mentionne les (...)
