La Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire ne peut s'imposer à l'architecte lorsque les maîtres d'ouvrage n'ont pas signé le contrat d'architecte.
Les époux X. ont confié à un architecte l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation d'une maison, puis lui ont donné mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire. L'architecte a adressé aux époux un contrat d'architecte qu'ils n'ont pas signé.
Le permis ayant été accordé, l'architecte a assigné les époux en paiement des honoraires restant dûs.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable l'action de l'architecte.
Les juges du fond ont relevé que les parties ne contestaient pas que le contrat d'architecture n'avait pas été signé et que la mission confiée avait été exécutée et qu'il existait donc entre les parties un contrat verbal et seulement un contrat verbal.
Les époux ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Ils ont invoqué l'irrecevabilité de la demande faute d'avoir mis en oeuvre la clause compromissoire prévue dans le contrat.
Par arrêt du 17 février 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux.
Les parties étant liées par un contrat verbal, la Cour de cassation a estimé que les époux ne pouvaient pas invoquer à leur profit l'existence et l'application de la clause compromissoire du contrat qu'ils n'avaient pas signé. Partant, l'architecte n'avait pas à observer les obligations contractuelles découlant de cette clause.
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