La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.
En l’espèce, Mme X., invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d’une construction édifiée par Mme Y. sur le fond contigu, sans permis de construire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 1er octobre 2015, condamne Mme Y. à démolir les 32,57 m² de construction illicite supplémentaire.
Les juges du fond retiennent que Mme Y. avait transformé un cabanon et un ancien poulailler en maison d’habitation, créant une surface illicite supplémentaire de 32,57 m².
Pour justifier leur décision, les juges précisent que cette construction irrégulière, réalisée en limite de propriété, non conforme au plan local d’urbanisme, s’intégrait mal dans le paysage. Ils ajoutent que Mme X. devait supporter la présence d’une maison aux dimensions nettement supérieures à celles de l’ancien cabanon, mais également la présence de ses occupants, avec tout ce que cela comportait comme nuisances, en un lieu qui n’était pas destiné à recevoir un local habitable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2017, rejette le pourvoi formé par Mme Y. contre l’arrêt de la cour d’appel. La Haute juridiction judiciaire précise que la cour d’appel en statuant ainsi a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 avril 2017 (pourvoi n° 16-10.367 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300429) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 10 mai 2017, “Démolition pour cause de trouble anormal de voisinage” - Cliquer ici
