Publication au JORF d'un arrêté reportant au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 30 septembre 2015, publié au Journal officiel du 4 octobre 2015, vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions engagées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte soumises aux mêmes exigences d'éco-conditionnalité du professionnel ayant réalisé les travaux que celles prévues au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 dont l'application est reportée au 31 décembre 2015.
Il prévoit la modification de trois fiches précédemment publiées et la modification de plusieurs articles de l'arrêté du 22 décembre 2014.
Ce texte concerne les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programme de certificats d'économie d'énergie, l'Agence nationale de l'habitat, les bailleurs sociaux et les associations qui les regroupent, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
