Recouvrement des charges impayées : pouvoir propre reconnu au syndic

Réponse ministérielle sur la mission du syndic et sur la possibilité pour ce dernier de déléguer le recouvrement des charges à des tiers.

Un syndic peut-il, suite à un vote en assemblée générale, déléguer le recouvrement des charges à des tiers, des cabinets spécialisés, et leur céder les créances des copropriétaires débiteurs ?

Dans une réponse du 15 septembre 2015, adressée à la députée Laurence Arribagé, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité précise qu’en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le recouvrement des charges impayées fait partie des pouvoirs propres reconnus au syndic et qu’il ne peut donc pas déléguer ce pouvoir à des tiers.
En outre, le recouvrement ne constitue pas une prérogative de l’assemblée générale, et donc aucun vote n’est nécessaire pour sa mise en œuvre.

En conséquence, un tiers ne peut recevoir de cessions de créances de la part du syndic.

© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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