Organismes HLM et SEM agréées : documents à fournir annuellement

Définition par décret de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent adresser aux autorités administratives.

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d'adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité.

Publié au Journal officiel du 9 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 prévoit que la nature, le format et le contenu de ces documents sont précisés, s'agissant des organismes HLM, par leurs instructions comptables, et s'agissant des SEM, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. Il applique par ailleurs aux SEM le régime de transmission électronique de ces documents déjà en vigueur pour les organismes HLM.

Le décret concerne les offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, les sociétés d'habitation à loyer modéré et les SEM agréées.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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