Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
Le 25 novembre 2015, la sénatrice Sophie Primas a déposé une proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants au Sénat.
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation concerne les communes dont la population dépasse 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 dans les autres régions, dès lors qu'elles sont membres d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant plus de 50.000 habitants et comportant une commune de plus de 15.000 habitants.
Ces dispositions imposent à ces communes, sous peine d'importantes pénalités financières, de respecter un quota de 25 % de logements locatifs sociaux dans le total des résidences principales.
Selon l’auteur de cette proposition de loi, ces dispositions pèsent lourdement sur les communes rurales concernées.
Ce projet de loi propose donc d'exclure les communes rurales du champ de l'article L. 302-5, en précisant que celui-ci s'applique seulement aux communes appartenant à une "unité urbaine" au sens de l'INSEE.
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