Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.
Quatre arrêtés relatifs aux certificats d’économies d’énergie ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2016.
Un premier arrêté en date du 8 février 2016 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CCE) pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie transmis à l'appui d'une demande de CCE. Ce texte entre en vigueur au 1er avril 2016.
Un deuxième arrêté du 8 février 2016 vient définir les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables aux calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CCE.
La troisième arrêté, en date du 9 février 2016, porte validation du programme "SMEn" comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des CCE.
Enfin, le quatrième arrêté du 9 février 2016 porte validation du programme "LED dans les TEPCV" comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des CCE.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
