La construction d'un abri poubelles et les travaux réalisés sur des parties communes par un copropriétaire nécessitent préalablement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Des époux propriétaires d'un lot situé au sous-sol d'un immeuble en copropriété, ont assigné une société civile immobilière (SCI) propriétaire d'un lot situé au premier étage, en démolition d'un abri poubelles, de panneaux solaires et d’une dépose d'une gouttière effectués par ses soins.
Le 16 octobre 2014, la cour d'appel d’Aix-en-Provence a condamné la SCI au paiement de dommages-intérêts aux époux et à la démolition de l'abri poubelles.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la SCI le 31 mars 2016.
Elle relève que l'abri poubelles a été construit contre la façade de l'immeuble et que les travaux ont été réalisés sur des parties communes, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'avérait nécessaire.
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