Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Publié au Journal officiel du 8 juin 2016, un décret du 6 juin 2016 met en œuvre les dispositions introduites par l'article 111 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) relatives à l'agrément des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux.
Il prévoit l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) préalable à l'agrément prévu par la loi et précise que le territoire sur lequel s'exercent les compétences en matière de logement social des SEM agréées est celui de la région où est situé leur siège social ainsi que des départements limitrophes à cette région.
Le texte ouvre la possibilité d'accorder une compétence nationale pour les SEM dont l'activité de construction et de logements sociaux le nécessite et précise que les SEM ayant signé une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi Alur peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent un patrimoine ainsi que dans les départements limitrophes.
Les SEM ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du Logement avant le 31 octobre 2016.
Un arrêté publié le même jour fixe le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments