Le 4 juillet 2016, une proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne a été déposée au Sénat.
Le 4 juillet 2016, une proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne a été déposée au Sénat, par les sénateurs Evelyne Yonnet, Jean-Pierre Sueur et plusieurs de leurs collègues. Elle a pour objectif de renforcer sur certains points la capacité d'action des pouvoirs publics dans la lutte contre les "marchands de sommeil".
L'article 1er institue, dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre.
L'article 2 donne aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine. Les auteurs de la proposition de loi expliquent que les victimes prennent rarement l'initiative d'une telle procédure en raison de leur vulnérabilité.
L'article 3 accroît le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75.000 à 375.000 €, afin de les préserver au mieux contre le risque de représailles.
L'article 4 permet quant à lui d'appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation générale de leur patrimoine. La confiscation pourra porter sur tout ou partie des biens du condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l'absence de tout lien avec l'infraction, ainsi qu'à tous les biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
L'article 5 prévoit la création d'un fonds d'intervention contre l'habitat indigne, chargé d'acquérir des biens immobiliers pour prévenir l'apparition d'habitats indignes, et de financer ou subventionner les travaux réalisés d'office en application d'un arrêté d'insalubrité ou (...)
