Le 20 juillet 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 20 juillet 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Marc Le Fur.
Elle vise à favoriser l’accession à la propriété tout en donnant de l’autonomie financière aux offices HLM et aux entreprises sociales pour l’habitat.
L’article 1er pose le principe de la vente annuelle de 1 % des logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré.
L’article 2 adapte le seuil minimal de logements sociaux dans une commune en incluant dans ce seuil et pendant une période de dix ans les logements sociaux acquis par d’anciens locataires du parc social.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez (...)
