Présentation en Conseil des ministres de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé.
Lors du Conseil des ministres du 26 octobre 2016, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a annoncé de nouvelles mesures en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé :
- lancement, dès le premier semestre 2017, de nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées (Orcod) pour aider les copropriétés en grande difficulté ;
- désignation, dans chaque département, d'un sous-préfet référent dont le rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) ;
- publication d'une circulaire interministérielle pour favoriser la mise en œuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires indélicats ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice ;
- création, au 1er janvier 2017, d'une société publique afin de lutter contre la pratique, rencontrée dans certains quartiers franciliens, de division de maisons individuelles conçues pour une seule famille pour en accueillir un plus grand nombre dans des conditions inacceptables et dans des locaux impropres à l’habitation ;
- création d’un registre national des copropriétés pour prévenir les phénomènes de copropriétés dégradées.
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