Restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation des locaux loués

La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués.

Une locataire a pris à bail un logement appartenant à un propriétaire, moyennant versement d'un dépôt de garantie de 980 €. Le bien a été vendu en cours de bail à une société civile immobilière (SCI) et un contrat de bail a été établi en août 2010 entre l'acquéreur et la locataire. La locataire, après avoir résilié le bail et quitté les lieux, a sollicité la convocation de la SCI afin d'obtenir restitution du dépôt de garantie.

Le 2 juin 2014, la juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie a rejeté cette demande, retenant qu'il convient de se référer au contrat de bail du mois d’août 2010 conclu entre les parties, et non au contrat conclu par la locataire avec le précédent bailleur.
Elle a ajouté que le dépôt de garantie n'a pas été versé à la SCI directement, que les relations entre le premier bailleur et la SCI ne sont pas connues par la locataire et qu'elle ne peut ni établir que le montant de son dépôt de garantie a été transmis à son nouveau bailleur ni justifier de son montant.

Le 8 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l’article 22, alinéa 8, de la loi du 6 juillet 1989. Elle a indiqué qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la locataire avait versé un dépôt de garantie d'un montant de 980 € à l’ancien propriétaire et que le bien avait été vendu en cours de bail à la SCI, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé.

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