Le ministère du Logement apporte des précisions quant aux règles applicables aux documents à fournir par le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un logement dans une copropriété.
Le sénateur Jean-Pierre Grand a questionné la ministre du Logement concernant la liste des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété.
Suite à l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs, le sénateur souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour un véritable allégement des documents à fournir dès la promesse de vente d'un lot en copropriété.
Dans une réponse du 15 septembre 2016, le ministère du Logement répond que cette ordonnance a prévu des mesures d’allégement des informations à communiquer à l'acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente.
Le ministère précise que les éléments d'information et les documents requis, au regard des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation, ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente. Ils pourront être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente et transmis sur tout support, par tout moyen, voire sous forme dématérialisée.
La ministre du Logement ajoute que l’ordonnance, dans un objectif de simplification, supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot.
Elle relève également que les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
Enfin, pour éviter de possibles litiges, le futur acquéreur se verra transmettre le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
Pour ces motifs, la ministre confirme qu’il n’est pas envisageable de modifier l'ordonnance précitée.
