Adoption en lecture définitive par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".
Un projet de loi "Egalité et citoyenneté" a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers :
- 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ;
- plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;
- publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ;
- encouragement de la "location choisie" qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ;
- mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires.
Ce texte a adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 6 juillet 2016, puis au Sénat le 18 octobre 2016.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), l'Assemblée nationale a adopté ce texte le 23 novembre 2016.
Mais les sénateurs l'ont rejeté en nouvelle lecture le 19 décembre 2016.
Le 22 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en lecture définitive.
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