L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.
Par acte notarié du mois d’août 2006, des époux ont vendu différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu, en décembre 2007, un permis de construire. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le permis a été retiré par arrêté municipal du mois de juillet 2008, pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un secteur soumis à des risques naturels.
Invoquant l'inconstructibilité du terrain, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le notaire en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice.
Le 1er septembre 2015, la cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande des acquéreurs en résolution et en nullité de la vente. Elle a par ailleurs condamné solidairement les notaires à payer aux acquéreurs la somme de 15.000 € en réparation de leur perte de chance de ne pas contracter.
Le 24 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a, dans un premier temps, estimé qu'en ayant relevé qu'à l'acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation a, dans un second temps, estimé qu'en ayant retenu que les acquéreurs, s'ils avaient été informés du risque d'annulation du permis de construire par les notaires, avaient d'importantes chances de ne pas contracter, la cour d'appel qui, sans procéder à une évaluation forfaitaire, a souverainement apprécié le préjudice résultant de cette perte de chance, a légalement justifié sa décision.
