Rapport 2011 de l'Autorité des marchés financiers au président de la République et au Parlement.
I-La gestion des conséquences de la crise de la dette européenne.
En 2011, les marchés ont été très affectés par le contexte macroéconomique et en particulier la crise de la dette européenne. L’AMF a utilisé ses pouvoirs d’urgence et décidé d’interdire, à compter du 11 août, les ventes à découvert sur dix banques et assurances cotées à Paris.
Cette interdiction avait pour objectif de prévenir les éventuels abus de marché liés à l’utilisation du mécanisme de ventes à découvert dans un contexte fortement baissier. Selon l'AMF, elle a eu une efficacité certaine à court terme puisque, dans les semaines qui ont suivi la décision, une amélioration de la volatilité relative des valeurs financières a été constatée. L'interdiction des ventes à découvert a été levée le 11 février 2012.
Par ailleurs, l’AMF a renforcé sa vigilance concernant le suivi de sociétés cotées en difficulté ou de sociétés de gestion subissant les effets de la crise.
II-La protection de l'épargne.
Au cours de l’année 2011, la plafeforme AMF Epargne Info Service, qui reçoit les demandes des particuliers et des professionnels, a traité 10 770 dossiers. La Médiation a clos 1 531 dossiers répartis en 953 consultations et 578 médiations, dont 46 % de ceux qui ont donné lieu à examen du bien fondé de la demande ont abouti à un accord.
Concernant les actions de protection de l’épargne, l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel ont lancé au cours de l’année 2011 une série d’actions concrètes. Plusieurs alertes ont ainsi été diffusées afin de mettre en garde les investisseurs contre l’existence d’acteurs non autorisés proposant leurs services sur le Forex.
Enfin, les deux autorités ont précisé conjointement les règles s’appliquant au traitement des réclamations au sein des établissements, afin notamment que les dispositifs de médiation existants soient portés à la connaissance de la clientèle de façon plus systématique.<
Par ailleurs, le groupe de travail consacré aux conditions de réparation des préjudices individuels a publié ses recommandations en janvier 2011. Il préconise,notamment, de privilégier le règlement à l’amiable des litiges et de prendre en compte l’objectif d’indemnisation des victimes dans les procédures internes à l’AMF.
III-Marchés et gestion d'actifs.
En 2011, l’activité est restée à un niveau élevé s’agissant des agréments avec, fait remarquer l'AMF, une qualité croissante des dossiers présentés.
Côté réglementaire, l’année 2011 a été marquée par la transposition de la directive OPCVM# IV qui a été, en France, l’occasion d’une refonte des dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF.
Celle-ci a par ailleurs mis en oeuvre la nouvelle classification des OPCVM monétaires. Deux nouvelles classes ont ainsi été créées : les « fonds monétaires » et les « fonds monétaires court terme », clairement différenciées en fonction de leur profil rendement/risque.
Enfin, l’AMF a également intensifié son action dans le domaine de la supervision de la commercialisation de produits accessibles au grand public, notamment des instruments financiers complexes.
IV-Opérations et informations financières.
En 2011, le nombre de visas délivrés par l’AMF a augmenté par rapport à 2010 avec 584 visas, contre 444 l’année précédente. Si on assiste à une légère reprise des introductions, elles restent de faibles montants.Les marchés obligataires (primaire et secondaire) ont connu une activité soutenue en dépit d’un second semestre atone, marqué notamment par la crise de la dette souveraine européenne.Dans ce contexte, l’AMF continue de voir le nombre de visas obligataires augmenter (+29%).
Enfin, le nombre d'offres publiques a doublé, passant de 28 en 2010 à 55 en 2011. En revanche, le nombre d’émissions de titres de capital sur les marchés réglementés est en baisse avec 33 visas en 2011 contre 38 visas en 2010 compte tenu du contexte boursier et économique.
Sur le plan réglementaire, l’année 2011 a été notamment marquée par la modification du régime des offres publiques d’acquisition. Le règlement général de l’AMF prend désormais en compte les évolutions du régime des offres publiques, parmi lesquelles l’abaissement à 30 % du seuil de déclenchement de l’offre publique obligatoire sur les marchés réglementés.
V-Surveillance,enquêtes,contrôles et sanctions.
49 contrôles et 74 enquêtes ont été lancés par l’AMF en 2011. De son côté, la Commission des sanctions a statué sur 22 procédures qui ont donné lieu au prononcé de sanctions à l’encontre de 23 personnes morales et de 20 personnes physiques.
Le pouvoir de transaction, permettant à l’AMF de traiter plus rapidement et en toute transparence certains dossiers ne justifiant pas l’ouverture d’une procédure de sanction, a pu être utilisé en pratique à compter d’août 2011.
Concernant les ventes à découvert, depuis le 1er février 2011, l’AMF a mis en place un régime complet de transparence des positions courtes nettes sur les actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
Yves Broussolle, docteur en droit public, chargé d'enseignement à l'IPAG de Cergy-Pontoise.
