Une nouvelle peine de mise en conformité :
Parallèlement à cette obligation « préventive », il est prévu, pour les cas de corruption avérés, une nouvelle peine « curative » imposant aux entreprises condamnées la mise en place d'un programme de conformité (qui est considéré par essence, même s'il est existant, comme inefficace en cas de condamnation pour corruption).
Cette peine dite de mise en conformité pourrait être prononcée, à titre de peine complémentaire, en cas de condamnation pénale pour des faits de corruption.
Cette mise en conformité se ferait sous le contrôle de l'agence de prévention et de détection de la corruption, dans un délai maximum de 3 ans, aux frais de la personne condamnée.
Ce système est similaire au « monitorship » intégré au FCPA qui, dans le cadre notamment des procédures négociées, conduit à la désignation d'un moniteur indépendant chargé de rendre compte au Département de la Justice de la mise en place d'un programme de conformité afin d'éviter la réitération des faits de corruption.
On peut toutefois, là encore, s'interroger sur les modalités pratiques d'une telle peine, par nature extrêmement contraignante, sur le plan financier et organisationnel :
• Comment se déroulera en pratique la supervision et la mise en place des programmes ?
• Qu'en sera-t-il de la découverte d'autres infractions ?
• Quel sera l'accès aux documents de l'entreprise ?
• Quels seront les pouvoirs de l'agence vis à vis de la gouvernance de l'entreprise, le moniteur pouvant être vécu comme une intrusion ?
Pour s'assurer de l'effectivité de cette peine, le projet de loi prévoit encore que l'inexécution de cette mise en conformité sera elle-même érigée en délit autonome.
La violation de cette obligation serait ainsi sanctionnée d'une peine distincte de deux ans d'emprisonnement et 400.000 euros d'amende pour les personnes physiques, portée à 2.000.000 d'euros pour les personnes morales.
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Au fil des réformes, le risque d'une condamnation pour corruption, en termes humains, financiers mais également de réputation et d'organisation au sein de l'entreprise, croit de manière exponentielle.
Ce projet de réforme devra donc faire l'objet d'une grande attention, notamment de la part d'entreprises intermédiaires qui ne sont pas toujours consciente des risques juridiques auxquels elles sont exposées et, en conséquence, de la nécessité de formaliser la fonction compliance et d'en faire un enjeu de gouvernance.
En effet, il devient urgent pour les entreprises, en ce compris désormais celles qui ne sont pas soumises aux législations étrangères, de s'équiper de programmes de lutte contre la corruption et d'investir dans une fonction compliance dotée de moyens financiers et humains.
Claudia Chemarin et Mathias Guilllou, avocats Chemarin & Limbour
A propos des auteurs
Claudia Chemarin
Après 17 années passées au sein de différentes structures, dont le cabinet DS avocats où elle a créé le département Droit pénal des affaires, Claudia CHEMARIN a fait le choix, avec l’un de ses associés, de créer une structure indépendante.
La qualité de sa pratique est reconnue par les différents classements professionnels.
Matthias Guillou
Matthias Guillou intervient plus particulièrement en matière de droit pénal financier et de lutte contre les fraudes. Il a ainsi développé une compétence en matière de corruption, blanchiment et droit pénal de la vie publique.
