Claudia Chemarin et Mathias Guilllou, avocats, Chemarin & Limbour commentent le projet de loi pour la transparence de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ».
En ce début d'année 2016, au moment où les premières condamnations en application du Bribery Act viennent de tomber en Grande Bretagne, le Ministère des finances devrait prochainement proposer un projet de loi visant notamment à renforcer la lutte contre la corruption, pénaliser le trafic d'influence à l'international et réformer la procédure de sanction AMF.
Concernant la lutte contre la corruption, cette nouvelle loi viendrait se placer au même niveau d'exigence que les législations étrangères, telles que le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ou le UK Bribery Act (UKBA), notamment en matière de prévention de la corruption.
Celle-ci devrait - et c'est la grande nouveauté – s'appliquer également aux entreprises de tailles intermédiaires.
Parmi les dispositions de ce projet, il est prévu de créer, un volet préventif de lutte contre la corruption, imposant au plus grand nombre une obligation de mise en place d'un programme de compliance, tandis que de manière répressive, une peine spécifique dite de « mise en conformité » inspirée du « monitorship » américain, pourra être appliquée lorsqu'un cas de corruption sera avéré.
