Emmanuelle Hoffman et Laure Bouchard, Avocates, Hoffman reviennent sur la protection du nom des collectivités territoriales au regard du décret du 15 juin 2015.
A l’occasion de l’affaire de la Commune de LAGUIOLE , l’opinion publique a fortement été sensibilisée au « sort » de ces collectivités territoriales se disant « privées » de leur nom par des sociétés commerciales sans lien avec la collectivité.
Le législateur est donc intervenu en 2014, dans le cadre de la loi HAMON , afin de renforcer la protection du nom des collectivités territoriales. Le décret d’application de ce texte vient d’être publié le 15 juin 2015.
Les collectivités territoriales disposent désormais de deux prérogatives nouvelles, ayant pour objectif d’empêcher le dépôt par un tiers d’une marque contenant leur nom.
La loi a tout d’abord introduit au sein du Code de la propriété intellectuelle une procédure d’ « alerte » au profit des collectivités territoriales :
"Art. L. 712-2-1.- Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret".
Le décret du 15 juin 2015 est venu préciser que ce service d’alerte était gratuit, et qu’il suffisait pour en bénéficier que la collectivité territoriale adresse à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) une demande par simple courriel électronique afin de se signaler.
Ensuite, lorsque l’INPI détecte la publicité d’un dépôt d’une demande d’enregistrement de marque contenant le nom de la collectivité territoriale, cette dernière est alertée par voie électronique dans un délai de cinq jours.
La collectivité territoriale, ainsi alertée, disposera alors du droit de faire opposition à l’enregistrement de la marque et ce, en vertu d’un nouvel article L 712-4 3° du Code de la propriété intellectuelle :
"Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par :
3°. Une collectivité territoriale au titre du h) de l'article L. 711-4 ou au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée."
Même si elles n’ont pas déposé leur nom à titre de marque, les collectivités territoriales pourront donc désormais faire opposition aux dépôts par des tiers de marques exclusivement ou partiellement composées de leur nom.
Les formulaires d’opposition disponibles sur le site Internet de l’INPI ont d’ores et déjà été adaptés.
Dans le cadre de la demande d’opposition, la collectivité territoriale devra indiquer le signe qui l’identifie et justifier de l’atteinte à son nom, son image ou à sa renommée, l’INPI donnant pour exemple l’existence d’un risque de confusion avec ses attributions et/ou la démonstration d’un réel préjudice porté à la collectivité territoriale.
Les premières décisions du Directeur de l’INPI statuant sur ce nouveau type d’opposition seront riches d’enseignement, notamment quant à la manière dont le risque de confusion sera apprécié, puisque l’INPI devra alors se livrer pour la première à des appréciations in concreto en tenant compte des activités réellement exercées par la collectivité, alors que dans le cas d’une opposition classique fondée sur une marque antérieure, l’appréciation se fait à la seule considération des signes tels que déposés et non tels qu’exploités en pratique.
Emmnuelle Hoffman et Laure Bouchard, Avocates, Hoffman
