Thierry Dor, Associé et Dane Rimsevica, Avocate au sein du cabinet Gide, précisent ce qui va changer avec l'adoption du projet de Règlement Européen sur la protection des données personnelles.
Le nouveau règlement s’appliquera clairementà tous les traitements de données personnelles effectués sur le territoire de l’Union Européenne, peu importe que le responsable du traitement soit physiquement implanté en Europe ou non.
La nécessité d’obtenir un consentement desindividus sera renforcée, même si des exceptions subsistent. Lorsque le traitement comportera des risques spécifiques, une analyse d’impact devra être réalisée. L’obligation de nommer un délégué à la protection des données reste quant à elle discutée.
Selon le projet de règlement, l’individu aura le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel le concernant,ainsi que le transfert d’une copie de ses données sous format électronique à un autre fournisseur ou service.
Leprofilage sera désormais plus encadré et ne pourra être mis en place que si la personne a donné son consentement ou s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat.
Une innovation majeure apportée par le règlement est le mécanisme de « guichet unique ». Ainsi une entreprise établie dans plusieurs Etats membres pourra s’adresserà l’autorité de contrôle de l’Etat membre où se situe son établissement principal pour tous les traitements situés sur le territoire européen.
De même, les individus, en cas de litige transfrontalier, pourront s’adresser à l’autorité de protection de leur pays, un mécanisme européen garantira une coopération entre les autorités concernées. En cas de désaccord, c’est le comité européen de la protection des données qui prendra la décision finale.
Si, sous le régime actuel, le responsable du traitement est le seul à être responsable en cas de non-respect de ses obligations, le projet de règlement prévoit que le sous-traitant pourra l’être également, s’il ne respecte pas les instructions du responsable du traitement.
Les autorités de protection des Etats membres pourront imposer aux entreprises qui ne respectent pas le règlement une amende dont le montant actuellement discuté se situe entre 2 à 5% de leur chiffre d’affaire annuel mondial.
Après le vote du texte au Conseil par les Ministres de Justice des Etats membres, les discussions sur le texte définitif du règlement entre la Commission, le Parlement et le Conseil devraient débuter au 2ème semestre 2015. Le nouveau règlement devrait être adopté à la fin de l’année 2015 et entrera en vigueur deux ans après son adoption.
Thierry Dor, Associé et Dane Rimsevica, Avocate au sein du cabinet Gide
