Dans un contexte de forte tension entre distributeurs et industriels et suite aux récentes conclusions de nouvelles alliances entre distributeurs, l’Autorité de la concurrence a publié le 1er avril 2015 une véritable grille de lecture relative aux potentielles atteintes à la concurrence causées par ces récents rapprochements.
Système U s’est rapproché d’Auchan, Cora de Carrefour et Intermarché de Casino... et ce, dans un laps de temps très court, juste avant l’ouverture des négociations annuelles ! L'avis de l'Autorité de la concurrence publié le 1er avril 2015 tombe donc à pic pour tenter d'apaiser les tensions.
D’emblée, on peut observer qu’au plan juridique, cette cartographie des risques n’introduit rien de nouveau et n’a aucune valeur contraignante, s’agissant d’un simple avis et non d'une décision.
Son intérêt majeur réside donc ailleurs : elle pourra constituer un outil pour les industriels qui se plaignent et souhaitent transformer leurs doléances en véritables actions contentieuses. On pense notamment à la récente charge de Richard Girardot, PDG de Nestlé France, qui a récemment répandu ses doléances dans la presse.
Au fil des 90 pages de son avis, l’Autorité de la concurrence dresse la liste des risques encourus – tant en amont qu’en aval – sur les marchés des biens de consommation, et avance des pistes de réflexion pour rétablir la situation.
Sur les marchés situés en amont, l’Autorité identifie principalement deux séries de risques. La première concerne la limitation de l’offre, la réduction de la qualité ou l’incitation de certains fournisseurs à innover ou investir, en raison de l’accroissement de la pression exercée sur les marges des fournisseurs du fait du renforcement du pouvoir d’achat des distributeurs. La seconde est relative à l’éviction des fournisseurs, les baisses de prix consenties par les fournisseurs concernés par ces accords pouvant les placer en difficulté financière euxmêmes, mais également leurs concurrents, ces derniers se trouvant contraints d’aligner leur politique tarifaire.
Sur les marchés situés en aval, l’Autorité identifie trois séries de risques. La première concerne l’échange d’informations entre distributeurs concurrents à l’occasion des rapprochements en cause, qui pourrait avoir pour effet de lisser vers le bas les contreparties octroyées (assortiments, lancements d’innovations, opérations commerciales) et diminuer l’incitation des distributeurs à se faire concurrence à travers leur politique promotionnelle. La deuxième série de risques identifiée par l’Autorité est celle de l’accroissement de la symétrie des conditions d’achat, favorisant la collusion sur le marché de la distribution de détail. Enfin, l’Autorité considère que les accords de coopération en cause pourraient réduire l’incitation des partenaires à se faire concurrence sur l’affiliation de nouveaux magasins, réduisant par là même la mobilité interenseignes.
L’Autorité de la concurrence invite donc le secteur de la grande distribution à corriger de luimême les potentiels effets pervers de ces alliances, et fournit à cette fin quelques pistes de réflexion. En premier lieu, elle invite les opérateurs concernés à porter une attention particulière à la manière dont ils choisissent les fournisseurs concernés par le périmètre des accords, en posant des critères de sélection objectifs et non discriminatoires. L’Autorité préconise, par ailleurs, l’instauration d’une obligation d’information préalable pour tout nouvel accord de rapprochement, afin de lui permettre d’assurer son rôle de veille préventive de manière efficace. Elle propose aussi une réforme du dispositif légal – largement inefficace en l’état – permettant de sanctionner les abus de dépendance économique dans les rapports entre distributeurs et fournisseurs (art. L. 4202 du Code de commerce).
Enfin, l’Autorité de la concurrence souligne l’importance de renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution, et son président, Bruno Lasserre, prévient : « l’Autorité de la concurrence pourrait s’autosaisir pour mener une procédure contentieuse pour entente ». C’est un premier pas, reste à voir s’il sera suivi de mesures concrètes dans les prochains mois.
Martin Lacour, Avocat au barreau de Paris
