QPC : recours incident du président de l'AMF contre les décisions de la commission des sanctions

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Dans une décision n° 2021-979 du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution. En application de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions prononcées par la commission des sanctions de (...)

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