La sanction prononcée par l’AMF en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS est aggravée par le Conseil d’Etat.
Un directeur de banque s’est vu infligé une amende de 400.000 euros par une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en date du 18 octobre 2013. Celui-ci avait en effet transmis à son cousin une information privilégiée sur une OPA, lui permettant de réaliser une plus-value de 6 millions d’euros.
Le directeur de la banque et le président de l’AMF ont alors saisi le Conseil d’Etat, requérant respectivement une annulation et une aggravation de cette sanction.
Le 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a admis le recourt à un faisceau d’indices par la commission des sanctions pour démontrer la détention et la transmission d’une information privilégiée sur l’OPA par le directeur de la banque.
Il a ensuite relevé que l’intéressé a méconnu une obligation essentielle de sécurité et d’intégrité du marché. Selon lui, ce manquement a été commis en connaissance de cause et revêtait une particulière gravité.
Enfin, le Conseil d’Etat a aggravé la sanction. Il a en effet prononcé un blâme à l’encontre du directeur, décidé que la décision serait mentionnée sur le site Internet de l’AMF et augmenté l’amende, celle-ci étant désormais chiffrée à 600.000 euros.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 7 avril 2016 - “Sanction de la communication d’informations privilégiées sur une OPA” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 avril 2016 (requête n° 374224), E. D. c/ commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 7 avril 2016 - www.conseil-etat.fr
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