Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés. Les Etats membres sont toutefois tenus de limiter l’accès du grand public lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une telle divulgation exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné d’atteinte aux droits fondamentaux prévus par la Charte.
En l’occurrence, des bénéficiaires effectifs d’une société luxembourgeoise ont saisi les le gestionnaire du Registre pour la prévention du blanchiment de capitaux d’une demande de dérogation à la loi de transposition de la directive "antiblanchiment", arguant que la divulgation de telles informations entrainait un risque disproportionné d’atteinte à leurs droits fondamentaux. Cette demande leur a été refusée. Les juridictions luxembourgeoises ont donc été saisies et ont demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne de se prononcer sur la portée et l’étendue de la directive face aux droits fondamentaux protégés par la Charte.
Dans ses conclusions du 20 janvier 2022 (affaires C-37/20 et C-601/20), l’avocat général près la CJUE Giovanni Pitruzzella a estimé que le régime d’accès public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs mis en place par la directive 2018/843 "antiblanchiment" du 30 mai 2018 – modifiant la directive 2015/849 du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par l’article 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Pour rappel, depuis 2018, ce régime impose aux Etats membres de tenir un registre contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire. Les "bénéficiaires effectifs" sont la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent la société ou entité sur la base d’un seuil de détention ou autrement.
L’avocat général est ainsi (...)
