Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 475) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 février 2022.
Cette ordonnance adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 en renforçant significativement les possibilités de recours au financement participatif.
Ainsi, les plateformes de financement pourront désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 millions contre 1 million auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large.
Pour exercer, ces plateformes de seront dotées d’un nouveau statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Cet agrément sera délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance permet aux PSFP d’offrir également ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés.
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Financement participatif : ordonnance - Legalnews, 23 décembre 2021
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