Publication au JO d’un décret mettant en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne.
Le décret n° 2022-110 du 1er février 2022, publié au Journal officiel du 3 février 2022, procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 et de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020.
Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions outre-mer du chapitre II qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.
