Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes : encadrement des frais, transparence, adaptation des produits et contrôle des intermédiaires.
Un rapport d'information fait au nom de la commission des finances du Sénat et portant sur la protection des épargnants a été présenté le 6 octobre 2021.
Le document relève une double problématique :
- des taux obligataires faibles, accompagnés d’une hausse de l’inflation, qui diminuent les rendements des produits d’épargne les plus sécurisés ;
- une crise sanitaire et économique qui s’est traduite par la constitution d’une forte épargne de précaution par les Français.
Fort de ce double constat, le rapport émet un premier axe de propositions visant un encadrement plus strict de certaines commissions :
- en évaluant, au niveau européen, les effets d’une interdiction des rétrocessions sur les modèles de distribution des produits d’épargne (recommandation n° 1) et en alignant les règles d’encadrement des rémunérations des distributeurs d’assurance sur celles applicables aux intermédiaires financiers pour le conseil non indépendant (recommandation n° 4) ;
- en interdisant les commissions de mouvement (recommandation n° 2) ;
- en garantissant la mise en œuvre de l’encadrement de l’exigibilité des commissions de surperformance avec l’imposition d’une période de calcul de cinq ans glissants et en explicitant la méthode de calcul de la commission de surperformance dans les documents remis à l’investisseur (recommandation n° 3) ;
- en modifiant le code des assurances pour y prévoir une définition spécifique de l’arbitrage en assurance-vie, ses conditions d’accès, les modalités de conclusion du mandat et obligations des mandataires envers les souscripteurs du contrat (recommandation n° 5).
Le deuxième axe a pour but d'orienter les épargnants vers des produits plus avantageux :
- en rendant obligatoire le référencement de produits indiciels à bas coût dans tous les produits d’épargne fiscalement avantagés (recommandation n° 6) ;
- en développant un comparatif des frais moyens d’assurance vie pour connaître son coût complet (recommandation n° 7).
Le troisième (...)
