Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises.
Présentée en Conseil des ministres le 15 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 transpose la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021.
Cette directive procède à des ajustements ciblés de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (dite "MiFID 2") trois ans après son entrée en vigueur. Ces ajustements, décidés dans le contexte de la pandémie de Covid-19, ont vocation à encourager le financement de l’économie européenne, en allégeant certaines obligations administratives imposées aux entreprises d’investissement jugées, avec le recul nécessaire, superflues. Ils visent également à encourager le développement, dans l’Union européenne, de marchés d’instruments dérivés sur matières premières non-agricoles, en offrant des possibilités de couverture face aux nouveaux risques.
La directive modifiée allège certaines contraintes relatives aux modalités d’information de leurs clients professionnels par les entreprises d’investissement, en prévoyant, par exemple, que la communication par voie électronique devienne le standard par défaut.
Elle autorise la fourniture conjointe de services d’exécution et de recherche sur les émetteurs dont la capitalisation n’excède pas un milliard d’euros, afin de faciliter le développement des activités de recherche et ainsi d’accroître la visibilité des petites et moyennes entreprises sur les marchés financiers.
Enfin, la directive exempte certains titres obligataires des obligations relatives au régime de la gouvernance des produits, qui encadre les règles de commercialisation des produits financiers en fonction des profils de clientèle, afin d’encourager le recours par les entreprises européennes à ces instruments de financement de marché.
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