Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Un projet de loi (n° 4429) ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er septembre 2021.
L’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021, qui transpose la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020, constitue la première étape de la révision de la réglementation du financement participatif consécutive des évolutions du cadre européen.
Conformément à la directive, cette ordonnance permet d’éviter que les prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés, dont le régime a été créé à l’automne 2020 par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, n’aient à solliciter d’autres agréments pour fournir des services d’investissement. Des consultations sont actuellement menées auprès des acteurs du secteur afin de compléter la transposition du nouveau régime, ce qui se traduira à l’automne par une ordonnance complémentaire.
L’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 transpose la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Cette directive, qui s’inscrit dans le projet de constitution d’une union des marchés de capitaux plus intégrée, entend réduire les barrières réglementaires à la commercialisation de fonds d’investissement au sein de l’Union européenne.
Cette directive vise à favoriser l’accès des épargnants à une gamme plus diversifiée de produits financiers et renforcer la capacité de l’industrie financière française à exporter son savoir-faire en matière de gestion d’actifs.
En conformité avec la directive, l’ordonnance permet d’apporter une plus grande sécurité juridique aux sociétés de gestion en clarifiant et précisant les règles applicables à chaque étape de la commercialisation d’un fonds dans d’autres Etats membres, de l’évaluation des perspectives de commercialisation au retrait d’un produit d’investissement de la (...)
