Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties).
Un projet de loi (n° 812) ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 (dite "entreprises d'investissement") et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 (dite "obligations garanties") a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 1er septembre 2021.
L’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques.
Si les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises à un régime similaire à celui applicable aux établissements de crédit en raison des risques auxquels elles sont exposées, les entreprises d’investissement de classes 2 et 3, de taille plus modeste, seront assujetties à un nouveau régime prudentiel.
L’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 participe, quant à elle, à l’effort d’harmonisation des régimes nationaux d’émission d’obligations garanties au sein de l’Union. Elle modernise les règles applicables aux émetteurs d’obligations garanties, dans la continuité du régime existant et le plein respect des spécificités du marché français. En vue d’accroitre la confiance des investisseurs, sont créés les labels "obligation garantie européenne" et "obligation garantie européenne de qualité supérieure".
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Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance - Legalnews, 1er juillet 2021
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : ordonnance - Legalnews, 24 juin 2021
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