Publication au JO d’une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques.
L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques ("crypto-actifs") a été présentée au Conseil des ministres du 9 décembre 2020 et publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE, soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits "crypto-to-crypto") et les plateformes de négociation d’actifs numériques.
Elle complète ainsi, en application des recommandations du GAFI, le cadre juridique issu de la loi PACTE qui avait déjà inclus dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits "crypto-to-fiat") et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.
Les mêmes obligations s’imposeront dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.
En outre, cette ordonnance renforce la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes.
De nouvelles dispositions réglementaires seront présentées afin d’accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques. Cette demande, qui émane des acteurs de l’écosystème, permettra de lutter contre l’anonymat des transactions en actifs numériques tout en facilitant l’identification des utilisateurs.
Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place de Paris en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette (...)
