La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 4 décembre 2020.
Un projet de loi (n° 314) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Dépôt du projet de loi
Ce projet de loi doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne.
Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne.
Le projet de loi accroît la protection des consommateurs en habilitant le gouvernement à transposer des dispositions européennes précisant notamment les obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques et en renforçant les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale pour mieux lutter contre les sites frauduleux.
Il assure le respect du règlement dit "Géoblocage" pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre le blocage géographique injustifié dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer.
Il donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec notamment la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.
Il habilite le gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises (...)
