Une ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions.
Présentée en Conseil des ministres le 16 décembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions (PEA).
Ce texte permet, en premier lieu, d’octroyer un délai suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui perdront, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l’emploi des plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) ou à l’actif de fonds de capital-investissement. La réglementation applicable à ces plans d’épargne impose en effet d’investir directement ou indirectement dans des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l’UE ou dans l’Espace économique européen (EEE).
L’ordonnance permet, en second lieu, de sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus par des assurés en France auprès d’assureurs britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition et qui n’auraient pas transféré leurs contrats sur le sol de l’UE à cette échéance. Ces contrats demeurent valides (et les assurés sont fondés à demander le paiement de sinistres éventuels à leurs assureurs britanniques), mais ils ne peuvent plus faire l’objet de renouvellement, reconduction ou prorogation, ni d’une quelconque opération qui comprendrait la prise de nouveaux engagements par l’assureur.
Cette ordonnance a vocation à s’appliquer indépendamment de l’éventuelle entrée en vigueur d’un accord sur la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni.
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