Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 octobre 2020, établit des exigences uniformes pour :
- la prestation de services de financement participatif ;
- l’organisation, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif ;
- le fonctionnement des plates-formes de financement participatif ;
- la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l’Union.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter du 10 novembre 2021.
En outre, dans un souci de sécurité juridique quant aux personnes et activités relevant, respectivement, du champ d’application du règlement 2020/1503 et de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, et pour éviter une situation dans laquelle une même activité est subordonnée à l’obtention de multiples agréments au sein de l’Union, la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020, publiée au même JOUE, exclut du champ d’application de la directive 2014/65/UE les personnes morales agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au titre du règlement (UE) 2020/1503.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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