Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2020, l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition a été publiée au Journal officiel du 5 novembre 2020.
Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance a pour objet d’assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide des mesures de gel des avoirs.
Pour ce faire, elle prévoit notamment d’étendre l’obligation de respecter ces mesures de gel à toute personne physique ou morale présente en France et d’assurer une application sans délai des décisions de gel du Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer. En outre, le contrôle du respect de ces mesures sera renforcé, permettant ainsi de mieux identifier et poursuivre les violations.
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