Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le projet de loi (n° 3408) ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/LT) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2020.
Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), cette ordonnance a prévu notamment les mesures de transposition de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, dite "5ème directive anti-blanchiment".
Dans l'objectif de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites, l'ordonnance a :
- étendu le champ des personnes impliquées, comme les greffes de commerce, dans la LCB/LT et de leurs activités ;
- renforcé les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qui doivent être mises en œuvre par les entités assujetties à la LCB/LT ;
- accru l’efficacité et la pertinence de l’action des autorités de supervision qui jouent un rôle clé dans la prévention, ainsi que les capacités d’échanges entre autorités européennes ;
- fait du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies public un point clé du dispositif préventif de LCB/LT ;
- complété les informations disponibles dans le fichier des comptes bancaires.
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance - Legalnews, 14 février 2020
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