Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté.
Le 12 mai 2020, la députée Emmanuelle Anthoine a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2943) visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire.
Des nouveaux facteurs sont proposés pour le déblocage anticité de l'épargne retraire pour un travailleur indépendant, un travailleur non salarié ou un chef d’entreprise de moins de 10 salariés à la double condition que l’état d’urgence sanitaire ait été déclaré et que son entreprise accuse, deux mois consécutifs, une perte d’au moins la moitié de son chiffre d’affaire.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à autoriser le déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire, n° 2943, déposée le 12 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 13 mai 2020 - www.assemblee-nationale.fr
