Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.
Présentée en Conseil des ministres le 3 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2020.
Ce texte apporte de nouveaux ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, afin de répondre aux difficultés rencontrées par certains acteurs en matière financière et agricole.
Elle précise le champ des exclusions prévues en matière d’obligations financières et ajoute une exclusion pour les contrats de vente, de livraison et d’affrètement portant sur des marchandises d’origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformation. L’enjeu est de permettre au secteur du grain, particulièrement sensible au respect des délais, de préserver son fonctionnement.
Elle précise par ailleurs l’interprétation de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoit la prorogation de certains délais, lorsque cette prorogation concerne un délai d’opposition ou de contestation. L’objectif est d’éviter la paralysie des opérations juridiques et d’apporter de la sécurité juridique aux acteurs concernés, en clarifiant la portée du report de ces délais.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures (...)
