Pour lutter contre la délinquance financière, un rapport d’information prône d'accélérer la réponse pénale et d'attaquer au portefeuille en renforçant l’efficacité des saisies, des amendes et des confiscations.
Le 28 mars 2019, un rapport d’information, relatif à l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, a été déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale.
Ce rapport constate une augmentation globale des faits déclarés ou constatés (fraude aux moyens de paiement, escroqueries de masse, fraude à la TVA…).
En outre, la délinquance financière se complexifie par le biais de pratiques frauduleuses de plus en plus sophistiquées et reposant largement sur le numérique.
Le rapport met en avant les limites du système.
La détection et la prévention de la fraude et de la corruption repose largement sur des acteurs privés (professions réglementées, banques, et établissements de crédit…).
L'organisation complexe des services enquêteurs participe à un souci de coordination et augmente la charge de travail de ces services.
Ils doivent par ailleurs faire face à l'apparition de nouveaux acteurs à risques, tels que les services de prestations de paiement, les crypto-monnaies et les crypto-actifs.
Les juridiction spécialisées sont fortement mobilisées et donc engorgées. Il devient nécessaire d'augmenter et de diversifier les effectifs du parquet national financier.
Les auteurs du rapport proposent de consolider le positionnement de l'Agence française anticorruption (AFA) :
- en lui attribuant un droit de communication pour que le secret professionnel ne lui soit plus opposable dans le cadre de ses missions ;
- en lui confiant la constitution d'une base de données relative aux atteintes à la probité pour établir une cartographie des risques.
Le rapport conclut en proposant deux actions prioritaires pour améliorer les résultats, à savoir :
- accélérer la réponse pénale (via l’orientation par les parquets, les condamnations et une réduction de la durée excessive des procédures) ;
- "attaquer au portefeuille" en renforçant l’efficacité des saisies, des amendes et (...)
