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Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

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Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

Deux décrets du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ont été publiés aux Journaux officiels des 21 et 22 novembre 2018. Le décret n° 2018-1004 précise les conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement, notamment les organismes de financement spécialisé créés par l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, peuvent octroyer des prêts aux entreprises.Ainsi, il permet d'ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l'économie en permettant à de nouveaux acteurs (...)

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