Le Comité européen des régulateurs des marchés (CESR) a publié le 16 février 2009 un rapport sur les pratiques de surveillance et les régimes de sanctions dans le cadre de la directive sur les marchés financiers, entrée en application depuis novembre 2007. Le rapport retient notamment que l’ensemble des pays appliquant la directive MIF ont prévu des mesures administratives pour que les autorités de contrôle soient effectivement en mesure d’appliquer le texte. Toutefois des divergences apparaissent dès lors qu’il s’agit de détailler ces mesures et d’imposer des sanctions administratives et pénales.
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- Communiqué de presse du CESR du 16 février 2009 - cliquer ici
- Directive n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil - cliquer ici
"Le comité européen des régulateurs pointe le manque de règles communes" - Les Echos, 2009/02/20-21, p. 28
"EU regulators calls for enhanced role" - Financial Times, 2009/02/25, p. 5
"Proposition de règlement européen sur les agences de notation", Legalnews France, 2008/11/13 - cliquer ici />
"Le Parlement européen adopte un rapport d'initiative législative portant sur la structure à venir de la supervision financière", Legalnews France, 2008/10/13 - cliquer ici />
"Le Comité des régulateurs européens répond à la consultation lancée par la Commission sur l'encadrement des agences de notation", Legalnews France, 2008/09/17 - cliquer ici />
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Références
- CESR Report on the mapping of supervisory powers, supervisory practices, administrative and criminal sanctioning regimes of Member States in relation to the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID), février 2009 - cliquer ici- Communiqué de presse du CESR du 16 février 2009 - cliquer ici
- Directive n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil - cliquer ici
Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/02/16, p. 17Compléments
Voir aussi (presse générale) :"Le comité européen des régulateurs pointe le manque de règles communes" - Les Echos, 2009/02/20-21, p. 28
"EU regulators calls for enhanced role" - Financial Times, 2009/02/25, p. 5
Sur le même sujet
"Proposition de règlement européen sur les agences de notation", Legalnews France, 2008/11/13 - cliquer ici />
"Le Parlement européen adopte un rapport d'initiative législative portant sur la structure à venir de la supervision financière", Legalnews France, 2008/10/13 - cliquer ici />
"Le Comité des régulateurs européens répond à la consultation lancée par la Commission sur l'encadrement des agences de notation", Legalnews France, 2008/09/17 - cliquer ici />
Mots-clés
Droit européen - Droit communautaire - Supervision financière - Marché d'instruments financiers - Surveillance - Sanction administrative - Sanction pénale - Régulateur - Droit financier - Droit boursier (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
