UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le Comité européen des régulateurs des marchés remet son rapport sur les pratiques de surveillance et le régime des sanctions de la directive MIF

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Comité européen des régulateurs des marchés (CESR) a publié le 16 février 2009 un rapport sur les pratiques de surveillance et les régimes de sanctions dans le cadre de la directive sur les marchés financiers, entrée en application depuis novembre 2007. Le rapport retient notamment que l’ensemble des pays appliquant la directive MIF ont prévu des mesures administratives pour que les autorités de contrôle soient effectivement en mesure d’appliquer le texte. Toutefois des divergences apparaissent dès lors qu’il s’agit de détailler ces mesures et d’imposer des sanctions administratives et pénales. © LegalNews 2017Références- CESR Report on the mapping of supervisory powers, supervisory practices, administrative and criminal sanctioning regimes of Member States in relation to the Markets in (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne