Ces textes concernent les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés et les intermédiaires d'assurance.
L'arrêté relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier précise les informations à fournir à l'organisme mentionné à l'article R. 546-1 du code monétaire et financier à l'appui d'une demande d'immatriculation ou du renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique. Il précise également les informations du registre qui seront consultables par le public. Ce texte prévoit enfin des mesures de coordination avec les dispositions du code des assurances relatives à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance.
L'arrêté relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement fixe les seuils, fixés en nombre d'opérations et en montant, en deçà desquels une personne qui offre des crédits à la consommation ou des crédits aux professionnels, en complément de produits ou de services fournis au titre de son activité principale, n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 512-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 546-1 - Cliquer ici
