Suite à la dégradation récente de grands pays avec la suppression de leur "AAA" par les agences de notation, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin de mieux comprendre leurs méthodes de travail et l’étendue de leur influence. La teneur de ce rapport a été rendu publique le 18 juin 2012.
Ce rapport met en exergue le pouvoir de ces agences qui est intimement lié au développement des marchés obligataires à l’échelle mondiale, puisque la notation occupe aujourd’hui une place centrale dans le marché des capitaux.
Par ailleurs, les autorités publiques y ont systématiquement recours en tant que régulateurs dans leurs règlementations financières.
La délégation d’une mission de service public à Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch est intervenue sans cahier des charges, sans contrôle et sans exigence de résultat.
L’enjeu essentiel du rapport est d’améliorer la qualité de la notation en y apportant un contrôle administratif plus rigoureux, accompagné d’une responsabilité civile de ces agences. En outre, la crise des subprimes a rendu nécessaire l’émergence d’un nouveau modèle de financement afin d’écarter toute collusion d’intérêts. Enfin, ce rapport formule le vœu de créer un grand acteur européen de la notation dans un secteur dominé par trois agences anglo-saxon.
© LegalNews 2017Références
- Rapport d'information de Frédérique Espagnac et Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la MCI Agences de notation, n° 598, tome I, 18 juin 2012 - “Agences de notation: pour une profession règlementée (rapport)” - Cliquer ici
- Rapport d'information de Frédérique Espagnac et Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la MCI Agences de notation, n° 598, tome II, 18 juin 2012 - “Agences de notation: pour une profession règlementée (annexes)” - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 juin 2012 - www.senat.fr
Le Monde, 20 juin 2012, p. 15, “La charge des sénateurs contre les agences de notation” - Cliquer ici
